Texte intégral
36.(Abrogé : 2015, R.C.A.5V.Q. 124, a. 48.).
36.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101 $.
36.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 101 $.
